Conditions Générales
Evonity BV
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, commandes, conventions et livraisons d'Evonity BV (ci-après “ Evonity ”), dont le siège social est établi Vlinderstraat 20, B-3550 Heusden-Zolder, enregistrée sous le numéro d'entreprise BE0790.766.071.
1.2 Ces conditions s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des entreprises (B2B). Evonity ne livre pas aux consommateurs.
1.3 En passant une commande, le client accepte les présentes conditions générales. Les conditions générales éventuelles du client ne sont pas applicables, sauf accord exprès et écrit contraire.
2. Offres et formation du contrat
2.1 Tous les devis d'Evonity sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.
2.2 Le contrat entre en vigueur au moment où Evonity confirme la commande par écrit ou commence à l'exécuter.
2.3 Les erreurs évidentes ou fautes de frappe dans les offres ou les confirmations ne lient pas Evonity.
3. Prix
3.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, taxes, frais de transport et d'installation, sauf indication contraire.
3.2 Evonity se réserve le droit de modifier les prix en cas de modification des coûts des matières premières, de l'énergie, du transport ou des taux de change, moyennant un préavis adressé au client.
4. Livraison et transfert des risques
4.1 Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. Un retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part d'Evonity.
4.2 La livraison s'effectue conformément à l'Incoterm convenu ; à défaut d'accord, la livraison est “ Départ usine ” (EXW, Incoterms 2020).
4.3 Le risque est transféré au client au moment de la livraison conformément à l'Incoterm convenu.
5. Réserve de propriété
5.1 Les marchandises livrées demeurent la propriété d'Evonity jusqu'au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts.
5.2 Le client ne peut aliéner, mettre en gage ni utiliser les marchandises comme garantie tant qu'elles n'ont pas été entièrement payées.
6. Paiement
6.1 Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, au siège social d'Evonity.
6.2 En cas de non-paiement à la date d'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, avec un minimum de 40 euros.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, toutes les factures en cours deviennent immédiatement exigibles.
7. Réclamations et acceptation
7.1 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit, sous peine de déchéance, dans les 8 jours suivant la livraison.
7.2 Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte et pendant la période de garantie.
7.3 Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du client.
8. Garantie
8.1 Evonity accorde sur son infrastructure de charge une garantie de 24 mois à compter de la livraison, limitée aux défauts de fabrication et de matière.
8.2 La garantie est annulée en cas d'utilisation non conforme, de mauvaise installation par des tiers, de maintenance défectueuse, de modifications apportées au produit, ou d'utilisation non conforme aux spécifications techniques.
8.3 La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse, au choix d'Evonity, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
9. Responsabilité
9.1 La responsabilité d'Evonity est limitée à la valeur de la commande concernée, et en tout état de cause au montant couvert par son assurance.
9.2 Evonity n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des pertes de production ou des pertes dues à l'arrêt d'activité.
9.3 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde d'Evonity.
10. Force majeure
10.1 Evonity n'est pas responsable si l'exécution du contrat est empêchée en tout ou en partie par un cas de force majeure, tel que, entre autres, la guerre, une pandémie, une grève, un incendie, des pannes de transport, une pénurie d'énergie ou des manquements de la part de fournisseurs.
10.2 En cas de force majeure, Evonity a le droit de suspendre ou de résilier le contrat sans indemnité.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, les conceptions, la documentation et les logiciels d'Evonity restent la propriété exclusive d'Evonity.
11.2 Le client n'acquiert qu'un droit d'utilisation non exclusif dans la mesure nécessaire à l'utilisation normale des biens livrés.
12. Traitement des données à caractère personnel
12.1 Evonity traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le site web, et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13. Résiliation
13.1 En cas de manquement grave du client, Evonity peut résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire préalable, après une mise en demeure écrite restée sans effet.
13.2 En cas d'annulation par le client, une indemnité forfaitaire égale à 30% de la valeur de la commande est due, sans préjudice du droit d'Evonity de prouver l'existence d'un préjudice réel plus élevé.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats.
14.2 Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise d'Anvers, division de Hasselt.
15. Contact
Evonity BV
Vlinderstraat 20, B-3550 Heusden-Zolder, Belgique
Numéro d'entreprise : BE0790.766.071